Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12/05/2025

Article 1 – Identification de l’entreprise

La société CONTAINER SOLIDAIRE 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 810 379 867, dont le siège social est situé 40 rue Paul Preboist, 13013 Marseille – France, propose à la vente des conteneurs maritimes, modulaires ou de stockage via son site internet www.containersolidaire.com.
TVA intracommunautaire : FR95810379867
Email : info@containersolidaire.com
Téléphone : 06 31 10 08 89

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute vente de conteneurs effectuée via le site internet ou directement entre CONTAINER SOLIDAIRE 13 et un client particulier ou professionnel. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues, quel que soit le pays de livraison, sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur dans l'État du client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées pleinement avant toute demande de devis ou de commande.

Article 3 – Nature des produits et modalités de commande

Les produits commercialisés sont des conteneurs neufs ou d’occasion, standards ou aménagés, destinés à divers usages (stockage, transport, usage modulaire, etc.). La commande s’effectue exclusivement sur devis, afin d’assurer la précision des informations concernant le produit, son état, sa configuration éventuelle, ainsi que les frais de livraison spécifiques à chaque destination. Le client effectue une demande de devis via le site ou par contact direct. CONTAINER SOLIDAIRE 13 transmet ensuite un devis personnalisé, valable 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Aucune commande ne sera enregistrée ni préparée sans validation écrite du devis par le client, accompagnée du règlement intégral.

Article 4 – Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix des conteneurs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison, variables selon la destination, sont mentionnés de manière claire dans le devis fourni au client. Le paiement est exigible dans sa totalité dès acceptation du devis. Aucun envoi ou livraison ne sera effectué sans réception préalable du paiement complet. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis. Le client s’engage à utiliser les références de commande précisées dans le devis pour faciliter le traitement.

Article 5 – Livraison

CONTAINER SOLIDAIRE 13 assure la livraison des conteneurs en France métropolitaine et dans tous les pays de l’Union européenne. Les frais de livraison sont à la charge du client et dépendent de plusieurs facteurs, notamment la localisation exacte, l’accessibilité du lieu de livraison, et le type de conteneur commandé. Ces frais sont indiqués précisément dans le devis transmis. Le délai de livraison varie généralement de 7 à 15 jours ouvrés après réception du paiement, sauf indication contraire précisée au client. Ce délai est donné à titre indicatif. Le client s’engage à vérifier l’accessibilité de l’adresse de livraison et à signaler tout obstacle éventuel (chemins étroits, terrain non carrossable, etc.). En cas d’impossibilité de livraison due à un manque d'information, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Article 6 – Réception et conformité

Le client est tenu de vérifier l’état du conteneur livré au moment de la réception, en présence du transporteur. Toute réserve (dégradation, anomalie, défaut de conformité) doit être formulée par écrit sur le bon de livraison, puis confirmée par e-mail dans un délai de 48 heures. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté conforme. Les conteneurs d’occasion peuvent présenter des traces d’usure, de rouille superficielle ou de réparations antérieures. Ces éléments ne constituent pas des défauts dès lors qu’ils sont conformes à l’usage prévu et qu’ils sont décrits dans le devis ou la fiche produit.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Les conteneurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute demande au titre de la garantie devra être adressée à notre service client, accompagnée de photos et d’un descriptif précis du problème constaté. La responsabilité de CONTAINER SOLIDAIRE 13 ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du conteneur, de modification non autorisée ou de détérioration due à un usage impropre.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou fabriqués à la demande. Nos produits étant vendus exclusivement sur devis et souvent adaptés à des besoins spécifiques, les ventes sont considérées comme fermes et définitives.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la demande de devis ou de commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et CONTAINER SOLIDAIRE 13, et ne sont jamais revendues.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire.