Politique de Retour et Remboursement
Dernière mise à jour : 12/05/2025
Les ventes de conteneurs via CONTAINER SOLIDAIRE 13 sont réalisées sur devis personnalisé. Les produits étant généralement adaptés aux besoins du client, toute commande est considérée comme ferme. Toutefois, nous prévoyons des conditions spécifiques en cas de défaut ou de non-conformité avérée.
Résumé des conditions
| Situation | Droit ou action |
|---|---|
| Commande sur devis | Non annulable – pas de droit de rétractation |
| Produit conforme et sans défaut | Aucun retour ou remboursement possible |
| Produit abîmé à la livraison | Réserves obligatoires + notification sous 48h |
| Erreur ou non-conformité constatée | Réclamation sous 7 jours – évaluation du dossier |
| Retour accepté (cas exceptionnel) | Frais de retour à la charge du client sauf erreur du vendeur |
1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les ventes conclues sur devis et portant sur des biens personnalisés ou adaptés aux besoins spécifiques du client ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les commandes de conteneurs chez CONTAINER SOLIDAIRE 13 sont donc fermes et définitives dès acceptation du devis.
2. Vérification à la réception
Le client doit inspecter le conteneur dès sa livraison, en présence du transporteur. En cas d’anomalie visible :
- Des réserves précises doivent être inscrites sur le bon de livraison
- Des photos doivent ĂŞtre prises
- Une notification par e-mail doit être envoyée à info@containersolidaire.com dans un délai de 48h
Sans réserve, le conteneur est considéré comme livré en bon état.
3. Cas de non-conformité ou défaut technique
Si le produit livré ne correspond pas au devis (mauvais modèle, taille erronée, défaut technique non visible à la livraison), le client dispose de 7 jours calendaires pour faire une réclamation écrite. Après étude du dossier par notre service, nous pouvons proposer :
- Une réparation ou un échange si possible
- Un remboursement partiel ou total si l’erreur est avérée
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
4. Remboursements
En cas de validation d’un remboursement, celui-ci est effectué :
- Par virement bancaire
- Dans un dĂ©lai de 14 jours ouvrĂ©s Ă compter de l’accord
- Sous réserve que le conteneur n’ait pas été modifié, déplacé ou endommagé après livraison
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si l’erreur est imputable à CONTAINER SOLIDAIRE 13.
5. Retour physique du conteneur
Le retour d’un conteneur est une opération exceptionnelle en raison des coûts logistiques et techniques associés. Il est soumis à validation écrite par notre service logistique. En l’absence de faute avérée de notre part, les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
